DRS101 | Droit du travail : relations individuelles

Programme

Droit du travail : objet, champ d'application, nature, fonctions, historique.
Sources du droit du travail (droit international, droit de l'Union européenne, droit constitutionnel, législation, conventions et accords collectifs, contrat de travail - textes et jurisprudence).
Organisation juridictionnelle (cours et tribunaux, notamment Conseils de Prud'hommes) - Organisation administrative - Administration du travail (inspection du travail, Direccte, ministère du travail/organismes consultatifs et autorités indépendantes).
Libertés et droits de la personne au travail : liberté dans le travail, du travail, d'expression, etc., droit de mener une vie familiale normale, droit à la santé, etc., égalité de traitement et non discrimination.
Pouvoir de l'employeur : de direction/d'organisation, de contrôle et de sanction, d'évaluation du travail, etc.
1) Formation du contrat de travail
Recrutement : liberté et limites, procédure de recrutement - période d'essai, etc.
Contrat de travail : définition, critère, contenu, obligations, clauses contractuelles, contentieux de la requalification - indépendant/salarié
Contrats de travail atypiques : à durée déterminée, à temps partiel, etc. Prêts de main d'oeuvre (à but lucratif - travail temporaire, portage salarial, etc.; à but non-lucratif)
2) Mise en oeuvre du contrat de travail
Rémunération : salaire et accessoires - primes et indemnités; Smic, RMM; salaire conventionnel (minima de branche,...) et salaire contractuel; égalité de traitement et non-discrimination; paiement et protection de la rémunération
Temps de travail : mesure (définitions), durée et aménagements. Repos hebdomadaire/repos dominical. Jours fériés. Congés annuels payés et autres congés. Le régime exceptionnel lié à la pandémie.
Santé et sécurité au travail : obligation légale de sécurité de l'employeur. Principes de prévention et évaluation des risques. Règles d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (risques organisationnels/psychosociaux, etc.). Devoir d'alerte/droit de retrait du salarié. Formation à la sécurité. Services de santé du travail.
Suspension du contrat : maladie, accident du travail/maladie professionnelle; maternité
Modification du contrat de travail et modification des conditions de travail : pouvoir de l'employeur-droits du salarié; qualification/fonctions, rémunération, temps de travail, lieu de travail, etc.
Droit disciplinaire : règlement intérieur (contenu, procédure et recours, application); procédure disciplinaire et droits de la défense (procédure, sanctions, recours)
3) Rupture du contrat de travail
Licenciement : justification-cause réelle et sérieuse, motif personnel/motif économique/autre, procédures, indemnités de rupture, recours et réparations
Autres modes de rupture du contrat : démission, prise d'acte, résiliation judiciaire, départ à la retraite; ruptures conventionnelles - individuelle/collective; mise à la retraite, force majeure
Délivrance de documents : certificat de travail, attestation Pôle emploi.
Clauses contractuelles : non-concurrence, dédit-formation, garantie d'emploi.

Objectifs : aptitudes et compétences

Objectifs :

Acquérir les connaissances fondamentales en Droit du travail concernant les relations individuelles du travail (relation salarié-employeur). Être en capacité d'identifier les solutions juridiques à des situations concrètes rencontrées dans les entreprises.

Compétences :

Il s'agit dans le domaine du droit des relations individuelles du travail appliqué à la pratique dans les entreprises de développer des compétences, en matière de raisonnement juridique, pour identifier les solutions des situations réelles rencontrées.

Prérequis

Connaissances de base en droit conseillées (prérequis souhaitables UE DRS003).

Cette UE DRS101 est le pré-requis de DRS102.

Délais d'accès

Inscription 1er semestre et annuel :

• Modalité présentiel/hybride : de juillet à mi-octobre
• Modalité FOAD (100% à distance) : de juillet à mi-novembre

Inscription 2ème semestre :

• Modalité présentiel/hybride : de juillet à mi-février
• Modalité FOAD (100% à distance) : de juillet à mi-mars

Planning

Modalités

Modalités pédagogiques :

Pédagogie qui combine apports académiques, études de cas basées sur des pratiques professionnelles et expérience des élèves. Équipe pédagogique constituée pour partie de professionnels. Un espace numérique de formation (ENF) est utilisé tout au long du cursus.

Modalités de validation :

Examen final (examen terminal écrit obligatoire) de 2h30 (deux heures trente), sans document, comprenant :

- un ou plusieurs cas pratiques juridiques,

et

- plusieurs questions de cours (pas de commentaire d'arrêt, ni de QCM).
Contrôle continu - 2 partiels facultatifs en études dirigées (la moyenne des 2 notes est uniquement prise en compte si elle est plus favorable que la note de l'examen final).

Tarif

Plusieurs dispositifs de financement sont possibles en fonction de votre statut et peuvent financer jusqu'à 100% de votre formation.

Salarié : Faites financer votre formation par votre employeur

Demandeur d’emploi : Faites financer votre formation par Pôle emploi

Votre formation est éligible au CPF ? Financez-la avec votre CPF

Si aucun dispositif de financement ne peut être mobilisé, nous proposons à l’élève une prise en charge partielle de la Région Nouvelle-Aquitaine avec un reste à charge. Ce reste à charge correspond au tarif réduit et est à destination des salariés ou demandeurs d’emploi.

Pour plus de renseignements, consultez la page Financer mon projet formationopen_in_new ou contactez nos conseillers pour vous accompagner pas à pas dans vos démarches.

Passerelles : lien entre certifications

• CC0300A - Certificat de compétence Conseil en droit social appliqué à l'entreprise
• CC11600A - Certificat de compétence Gestionnaire de paie
• LG036C74 - Comprendre et appliquer les règles du droit du travail dans les relations individuelles et collectives en entreprise
• CC10000A - Certificat de compétence Chargé de développement RH
• CP6300A - Certificat professionnel Fondamentaux de la paie
• LG036C84 - Appliquer les méthodes et utiliser les outils juridiques
• LG03601A - Licence 3 : Gestion des organisations
• DET1301A - Diplôme d'établissement Concepteur en architecture informatique : Réseaux et systèmes
• DUS0501A - DEUST Informatique d'organisation et systèmes d'information (IOSI) : Technicien Développement, Sécurité et Exploitation
• DET1303A - Diplôme d'établissement Concepteur en architecture informatique : Cybersécurité
• DET1302A-1 - Diplôme d'établissement Concepteur en architecture informatique : Ingénierie des Systèmes et des Logiciels (AISL)
• DET1302A-2 - Diplôme d'établissement Concepteur en architecture informatique : Systèmes d'information (ISI)
• CYC8101A - Ingénieur Automatique et robotique spécialité Automatique
• CYC9403A - Ingénieur Mécanique spécialité Structure
• CYC8102A - Ingénieur Automatique et robotique spécialité Mécatronique
• CYC9105A - Diplôme d'ingénieur Informatique : Systèmes d'information
• CYC9101A - Diplôme d'ingénieur Architecture et ingénierie des systèmes et des logiciels (AISL)
• CYC9104A - Diplôme d'ingénieur Informatique, réseaux, systèmes et multimédia (IRSM)
• LG03604A-2 - Licence Droit appliqué à l'entreprise spécialité Droit des affaires
• LG03604A-1 - Licence Droit appliqué à l'entreprise spécialité Droit Social
• CYC9106A - Diplôme d'ingénieur Cybersécurité
• LG03605A - Licence générale : Gestion des ressources humaines
• LG03607A - Licence Comptabilité Contrôle Audit
• CYC8305A - Diplôme d'ingénieur Travaux publics
• CYC8301A - Diplôme d'ingénieur Bâtiment

Avis des auditeurs

Les dernières réponses à l'enquête d'appréciation de cet enseignement :

Fiche synthétique au format PDF

Taux de réussite

Les dernières informations concernant le taux de réussite des unités d’enseignement composant les diplômes

Taux de réussite