DRS101
Titre Officiel Cnam : Droit du travail : relations individuelles
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Nombre d’heures
51
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Modalités
Enseignement à distance
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Crédits ects
6
Prérequis :
Connaissances de base en droit conseillées (prérequis souhaitables DRS003).
Cette UE DRS101 est le pré-requis de DRS102.
Objectifs :
Acquérir les connaissances fondamentales en Droit du travail concernant les relations individuelles du travail (relation salarié-employeur). Être en capacité d'identifier les solutions juridiques à des situations concrètes rencontrées dans les entreprises.
Délais d'accès :
Inscription 1er semestre et annuel :
- Modalité présentiel/hybride : de juillet à mi-octobre
- Modalité FOAD (100% à distance) : de juillet à mi-novembre
Inscription 2ème semestre :
- Modalité présentiel/hybride : de juillet à mi-février
- Modalité FOAD (100% à distance) : de juillet à mi-mars
Compétences visées :
Il s'agit dans le domaine du droit des relations individuelles du travail appliqué à la pratique dans les entreprises de développer des compétences, en matière de raisonnement juridique, pour identifier les solutions des situations réelles rencontrées.
L'avis des auditeurs :
Les dernières réponses à l'enquête d'appréciation pour cet enseignement :
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Modalités d’enseignement :100% à distanceMixte : à distance + cours en sallePrésentiel
Méthodes et modalités pédagogiques
Pédagogie qui combine apports académiques, études de cas basées sur des pratiques professionnelles et expérience des élèves.
Équipe pédagogique constituée pour partie de professionnels. Un espace numérique de formation (ENF) est utilisé tout au long du cursus.
Programme :
Droit du travail : objet, champ d'application, nature, fonctions, historique.
Sources du droit du travail (droit international, droit de l'Union européenne, droit constitutionnel, législation, conventions et accords collectifs, contrat de travail - textes et jurisprudence).
Organisation juridictionnelle (cours et tribunaux, notamment Conseils de Prud'hommes) - Organisation administrative - Administration du travail (inspection du travail, Direccte, ministère du travail/organismes consultatifs et autorités indépendantes).
Libertés et droits de la personne au travail : liberté dans le travail, du travail, d'expression, etc., droit de mener une vie familiale normale, droit à la santé, etc., égalité de traitement et non discrimination.
Pouvoir de l'employeur : de direction/d'organisation, de contrôle et de sanction, d'évaluation du travail, etc.
1) Formation du contrat de travail
Recrutement : liberté et limites, procédure de recrutement - période d'essai, etc.
Contrat de travail : définition, critère, contenu, obligations, clauses contractuelles, contentieux de la requalification - indépendant/salarié
Contrats de travail atypiques : à durée déterminée, à temps partiel, etc. Prêts de main d'oeuvre (à but lucratif - travail temporaire, portage salarial, etc.; à but non-lucratif)
2) Mise en oeuvre du contrat de travail
Rémunération : salaire et accessoires - primes et indemnités; Smic, RMM; salaire conventionnel (minima de branche,...) et salaire contractuel; égalité de traitement et non-discrimination; paiement et protection de la rémunération
Temps de travail : mesure (définitions), durée et aménagements. Repos hebdomadaire/repos dominical. Jours fériés. Congés annuels payés et autres congés. Le régime exceptionnel lié à la pandémie.
Santé et sécurité au travail : obligation légale de sécurité de l'employeur. Principes de prévention et évaluation des risques. Règles d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (risques organisationnels/psychosociaux, etc.). Devoir d'alerte/droit de retrait du salarié. Formation à la sécurité. Services de santé du travail.
Suspension du contrat : maladie, accident du travail/maladie professionnelle; maternité
Modification du contrat de travail et modification des conditions de travail : pouvoir de l'employeur-droits du salarié; qualification/fonctions, rémunération, temps de travail, lieu de travail, etc.
Droit disciplinaire : règlement intérieur (contenu, procédure et recours, application); procédure disciplinaire et droits de la défense (procédure, sanctions, recours)
3) Rupture du contrat de travail
Licenciement : justification-cause réelle et sérieuse, motif personnel/motif économique/autre, procédures, indemnités de rupture, recours et réparations
Autres modes de rupture du contrat : démission, prise d'acte, résiliation judiciaire, départ à la retraite; ruptures conventionnelles - individuelle/collective; mise à la retraite, force majeure
Délivrance de documents : certificat de travail, attestation Pôle emploi.
Clauses contractuelles : non-concurrence, dédit-formation, garantie d'emploi.
Sources du droit du travail (droit international, droit de l'Union européenne, droit constitutionnel, législation, conventions et accords collectifs, contrat de travail - textes et jurisprudence).
Organisation juridictionnelle (cours et tribunaux, notamment Conseils de Prud'hommes) - Organisation administrative - Administration du travail (inspection du travail, Direccte, ministère du travail/organismes consultatifs et autorités indépendantes).
Libertés et droits de la personne au travail : liberté dans le travail, du travail, d'expression, etc., droit de mener une vie familiale normale, droit à la santé, etc., égalité de traitement et non discrimination.
Pouvoir de l'employeur : de direction/d'organisation, de contrôle et de sanction, d'évaluation du travail, etc.
1) Formation du contrat de travail
Recrutement : liberté et limites, procédure de recrutement - période d'essai, etc.
Contrat de travail : définition, critère, contenu, obligations, clauses contractuelles, contentieux de la requalification - indépendant/salarié
Contrats de travail atypiques : à durée déterminée, à temps partiel, etc. Prêts de main d'oeuvre (à but lucratif - travail temporaire, portage salarial, etc.; à but non-lucratif)
2) Mise en oeuvre du contrat de travail
Rémunération : salaire et accessoires - primes et indemnités; Smic, RMM; salaire conventionnel (minima de branche,...) et salaire contractuel; égalité de traitement et non-discrimination; paiement et protection de la rémunération
Temps de travail : mesure (définitions), durée et aménagements. Repos hebdomadaire/repos dominical. Jours fériés. Congés annuels payés et autres congés. Le régime exceptionnel lié à la pandémie.
Santé et sécurité au travail : obligation légale de sécurité de l'employeur. Principes de prévention et évaluation des risques. Règles d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (risques organisationnels/psychosociaux, etc.). Devoir d'alerte/droit de retrait du salarié. Formation à la sécurité. Services de santé du travail.
Suspension du contrat : maladie, accident du travail/maladie professionnelle; maternité
Modification du contrat de travail et modification des conditions de travail : pouvoir de l'employeur-droits du salarié; qualification/fonctions, rémunération, temps de travail, lieu de travail, etc.
Droit disciplinaire : règlement intérieur (contenu, procédure et recours, application); procédure disciplinaire et droits de la défense (procédure, sanctions, recours)
3) Rupture du contrat de travail
Licenciement : justification-cause réelle et sérieuse, motif personnel/motif économique/autre, procédures, indemnités de rupture, recours et réparations
Autres modes de rupture du contrat : démission, prise d'acte, résiliation judiciaire, départ à la retraite; ruptures conventionnelles - individuelle/collective; mise à la retraite, force majeure
Délivrance de documents : certificat de travail, attestation Pôle emploi.
Clauses contractuelles : non-concurrence, dédit-formation, garantie d'emploi.
Modalités de validation :
Examen final (examen terminal écrit obligatoire) de 2h30 (deux heures trente), sans document, comprenant :
- un ou plusieurs cas pratiques juridiques,
et
- plusieurs questions de cours (pas de commentaire d'arrêt, ni de QCM).
Contrôle continu - 2 partiels facultatifs en études dirigées (la moyenne des 2 notes est uniquement prise en compte si elle est plus favorable que la note de l'examen final).
- un ou plusieurs cas pratiques juridiques,
et
- plusieurs questions de cours (pas de commentaire d'arrêt, ni de QCM).
Contrôle continu - 2 partiels facultatifs en études dirigées (la moyenne des 2 notes est uniquement prise en compte si elle est plus favorable que la note de l'examen final).
Cette unité d'enseignement est valorisable dans les certifications suivantes :
- CC0300A - Certificat de compétence Conseil en droit social appliqué à l'entreprise
- LG036B14 - Bloc de compétences Comprendre et appliquer les règles du droit du travail dans les relations individuelles et collectives en entreprise
- CC11600A - Certificat de compétence Gestionnaire de paie
- CC10000A - Certificat de compétence Chargé de développement RH
- LG036B15 - Bloc de compétences S'approprier les outils et méthodes de la gestion des RH
- CP6300A - Certificat professionnel Fondamentaux de la paie
- LG036B24 - Bloc de compétences Appliquer les méthodes et utiliser les outils juridiques
- LG03601A - Licence Gestion des organisations - L3
- CPN84B20 - Mettre en oeuvre et conduire un projet informatique de développement d'une infrastructure applicative, système, technique ou de sécurité d'un Système d'Information d'une entreprise
- CPN8402A-1 - Titre RNCP Niveau 6 Architecture Ingénierie des Systèmes et des Logiciels (AISL)
- CPN8401A - Titre RNCP Niveau 6 Concepteur en architecture informatique Réseaux et systèmes
- CPN8403A - Titre RNCP Niveau 6 Concepteur en architecture informatique parcours Cybersécurité
- CPN8402A-2 - Titre RNCP Niveau 6 Systèmes d'information (ISI)
- DUS0501A - Diplôme d'études universitaires scientifiques et techniques Informatique d?organisation et systèmes d?information (IOSI) parcours Technicien Développement, Sécurité et Exploitation
- CYC8101A - Diplôme d'ingénieur Automatique et robotique parcours Automatique
- LG03605A - Licence Gestion des ressources humaines
- CYC9403A - Diplôme d'ingénieur mécanique parcours Structure
- CYC8102A - Diplôme d'ingénieur Automatique et robotique parcours Mécatronique
- CYC9106A - Diplôme d'ingénieur Cybersécurité
- CYC9105A - Diplôme d'ingénieur Systèmes d'information
- CYC9104A - Diplôme d'ingénieur Informatique, réseaux, systèmes et multimédia (IRSM)
- CYC9101A - Diplôme d'ingénieur Architecture et ingénierie des systèmes et des logiciels (AISL)
- LG03604A - Licence Droit appliqué à l'entreprise
- LG03607A - Licence Comptabilité Contrôle Audit
- CYC8305A - Diplôme d'ingénieur Travaux publics
- CYC8301A - Diplôme d'ingénieur Bâtiment