DRA103 | Règles générales du droit des contrats
36
Total d'heures d'enseignement4
Crédits ECTSDate non définie
Début des cours prévuProgramme
Technique contractuelle- Recherche du cocontractant
- Pourparlers
- Clauses usuelles
- Rédaction et conclusion du contrat.
Conclusion des contrats
- Classification des contrats
- Formation des contrats
- Modification des contrats
- Interprétation des contrats.
Exécution des contrats
- Régime des obligations contractuelles
- Responsabilité
- Inexécution des contrats
- Extinction des contrats (résiliation, résolution).
- Gestion des litiges liés à l'exécution du contrat.
Objectifs : aptitudes et compétences
Objectifs :
- Maîtriser les aspects théoriques et pratiques du droit des contrats et des obligations.- Acquérir une bonne connaissance des règles générales gouvernant les relations entre l'entreprise et ses partenaires (fournisseurs, clients, prêteurs, assureurs, administration, etc. ).
- Comprendre les étapes de la conclusion d'un contrat et gérer les risques inhérents à son exécution.
- Connaître les clauses contractuelles les plus usuelles et savoir les utiliser.
- Savoir lire un contrat et gérer son exécution.
Compétences :
- Maîtriser les bases du droit des contrats.- Savoir conclure et gérer un contrat.
- Maîtriser les règles de formation du contrat.
- Connaître les sanctions au non respect des obligations contractuelles.
Prérequis
Public:Collaborateurs des services administratifs, financiers, commerciaux et juridiques des entreprises.
Responsables commerciaux, responsables de ventes.
Toute personne chargée de la gestion des contrats.
Conditions d'accès:
Il est vivement conseillé d'avoir le niveau de l'unité d'enseignement "Présentation générale du droit" (DRA001) et de l'unité "Initiation aux techniques juridiques fondamentales" (DRA002) ou posséder de bonnes connaissances de base en droit des affaires.
Délais d'accès
Inscription 1er semestre et annuel :
- Modalité présentiel/hybride : de juillet à mi-octobre
- Modalité FOAD (100% à distance) : de juillet à mi-novembre
Inscription 2ème semestre :
- Modalité présentiel/hybride : de juillet à mi-février
- Modalité FOAD (100% à distance) : de juillet à mi-mars
Planning
DRA103 | Règles générales du droit des contrats 4 ECTS 36 heures |
Semestres 1 et 2 |
Semestres 1 et 2 |
Semestres 1 et 2 |
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Certaines unités d'enseignement nécessitent des prérequis. Cliquez sur le titre de l'UE ci-dessus pour en savoir plus.
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Modalités
Modalités pédagogiques :
Pédagogie qui combine apports académiques, études de cas basées sur des pratiques professionnelles et expérience des élèves. Équipe pédagogique constituée pour partie de professionnels. Un espace numérique de formation (ENF) est utilisé tout au long du cursus.
Modalités de validation :
Examen final écrit de deux heures. L'examen est organisé en deux parties. La première partie consiste en trois questions de cours et est notée sur 6 points (aucun document autorisé). La seconde partie de l'épreuve est un cas pratique que les élèves peuvent réaliser à l'aide du Code civil et du Code de commerce (14 points).Tarif
Mon employeur finance | Pôle Emploi finance | Je finance avec le co-financement Région | |
720 € | 360 € | Salarié : 104 € | Demandeur d'emploi : 83,20 € |
Plusieurs dispositifs de financement sont possibles en fonction de votre statut et peuvent financer jusqu'à 100% de votre formation.
Salarié : Faites financer votre formation par votre employeur
Demandeur d’emploi : Faites financer votre formation par Pôle emploi
Votre formation est éligible au CPF ? Financez-la avec votre CPF
Si aucun dispositif de financement ne peut être mobilisé, nous proposons à l’élève une prise en charge partielle de la Région Nouvelle-Aquitaine avec un reste à charge. Ce reste à charge correspond au tarif réduit et est à destination des salariés ou demandeurs d’emploi.
Pour plus de renseignements, consultez la page Financer mon projet formation ou contactez nos conseillers pour vous accompagner pas à pas dans vos démarches.
Passerelles : lien entre certifications
- CC0200A - Certificat de compétence Droit des affaires
- LG036C84 - Appliquer les méthodes et utiliser les outils juridiques
- LG036C82 - Pratiques de management en situation de développement d'affaires à l'international
- LG036C21 - Analyse juridique dans un cadre de relation contractuelle
- CRN04B30 - Participer à la gestion juridique et sociale de l'organisation
- LG03606A - Licence générale commerce, vente et marketing
- DIE9200A - Diplôme d'établissement Responsable en gestion
- LG03601A - Licence 3 : Gestion des organisations
- LG03602A - Licence générale commerce et développement international
- CRN0400A - Titre RNCP de niveau 6 - Responsable comptable
- LG03604A-1 - Licence Droit appliqué à l'entreprise spécialité Droit Social
- LG03604A-2 - Licence Droit appliqué à l'entreprise spécialité Droit des affaires
Avis des auditeurs
Les dernières réponses à l'enquête d'appréciation de cet enseignement :
Fiche synthétique au format PDF
Taux de réussite
Les dernières informations concernant le taux de réussite des unités d’enseignement composant les diplômes

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