DRA106 | Principaux contrats de l'entreprise
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Total d'heures d'enseignement4
Crédits ECTSDate non définie
Début des cours prévuProgramme
Droit spécial des contrats- Contrat commercial
- Contrat international
- Contrat de vente et promesses de vente
- Contrat de mandat
- Contrats de distribution
- Contrat de franchise
Objectifs : aptitudes et compétences
Objectifs :
- Etudier le régime juridique des principales conventions conclues entre l'entreprise et ses partenaires (fournisseurs, clients, prêteurs, assureurs, administration, etc. ).- Savoir négocier, rédiger, qualifier un contrat adapté aux objectifs des parties.
- Connaître et comprendre les principales clauses insérées dans chaque type de contrat afin de prévenir les difficultés liées à son exécution.
Compétences :
- Négocier et rédiger un contrat ; vérifier ses conditions de formation, en suivre l'exécution puis son extinction.- Maîtriser le régime juridique des principaux contrats conclus dans le cadre de l'activité d'une entreprise.
- Informer et conseiller les collègues, clients, sur les questions de licéité des pratiques contractuelles ou des clauses choisies.
- Apprécier l'inexécution des contrats et en maîtriser les différents modes de sanction, de rupture, appliquer les procédures légales.
Prérequis
Public:Collaborateurs des services administratifs, financiers, commerciaux et juridiques des entreprises.
Responsables commerciaux, responsables de ventes, responsables juridiques.
Conditions d'accès:
Il est absolument indispensable d'avoir le niveau de l'unité d'enseignement "Règles générales du droit des contrats" (DRA103) ou posséder de bonnes connaissances de base en droit des contrats et des obligations.
Délais d'accès
Inscription 1er semestre et annuel :
- Modalité présentiel/hybride : de juillet à mi-octobre
- Modalité FOAD (100% à distance) : de juillet à mi-novembre
Inscription 2ème semestre :
- Modalité présentiel/hybride : de juillet à mi-février
- Modalité FOAD (100% à distance) : de juillet à mi-mars
Planning
DRA106 | Principaux contrats de l'entreprise 4 ECTS 36 heures |
Semestre 2 | Semestre 2 | Semestre 2 | |||||||||||||||
Certaines unités d'enseignement nécessitent des prérequis. Cliquez sur le titre de l'UE ci-dessus pour en savoir plus.
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Modalités
Modalités pédagogiques :
Pédagogie qui combine apports académiques, études de cas basées sur des pratiques professionnelles et expérience des élèves. Équipe pédagogique constituée pour partie de professionnels. Un espace numérique de formation (ENF) est utilisé tout au long du cursus.
Modalités de validation :
Examen final écrit de deux heures (questions de cours et cas pratiques)Code civil autorisé
Tarif
Mon employeur finance | Pôle Emploi finance | Je finance avec le co-financement Région | |
720 € | 360 € | Salarié : 104 € | Demandeur d'emploi : 83,20 € |
Plusieurs dispositifs de financement sont possibles en fonction de votre statut et peuvent financer jusqu'à 100% de votre formation.
Salarié : Faites financer votre formation par votre employeur
Demandeur d’emploi : Faites financer votre formation par Pôle emploi
Votre formation est éligible au CPF ? Financez-la avec votre CPF
Si aucun dispositif de financement ne peut être mobilisé, nous proposons à l’élève une prise en charge partielle de la Région Nouvelle-Aquitaine avec un reste à charge. Ce reste à charge correspond au tarif réduit et est à destination des salariés ou demandeurs d’emploi.
Pour plus de renseignements, consultez la page Financer mon projet formation ou contactez nos conseillers pour vous accompagner pas à pas dans vos démarches.
Passerelles : lien entre certifications
- CC0200A - Certificat de compétence Droit des affaires
- CRN04B30 - Participer à la gestion juridique et sociale de l'organisation
- CRN0400A - Titre RNCP de niveau 6 - Responsable comptable
- DIE9200A - Diplôme d'établissement Responsable en gestion
- LG03604A-2 - Licence Droit appliqué à l'entreprise spécialité Droit des affaires
Avis des auditeurs
Les dernières réponses à l'enquête d'appréciation de cet enseignement :
Fiche synthétique au format PDF
Taux de réussite
Les dernières informations concernant le taux de réussite des unités d’enseignement composant les diplômes

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