DRA113 | Principales formes de sociétés

Programme

1.- Sociétés civiles
Statut de l'associé
- Obligation aux dettes sociales
- Régime des parts sociales
- Droits politiques et financiers des associés
Vie sociale
- Constitution de la société
- Statut de la gérance
2.- Sociétés à responsabilité limitée
Statut de l'associé
- Obligation aux dettes sociales
- Conventions conclues avec la société
- Régime des parts sociales
- Droits politiques et financiers des associés
- Sociétés unipersonnelles
Vie sociale
- Constitution de la société
- Statut de la gérance
- Augmentations et réductions de capital
- Sociétés unipersonnelles
3.- Sociétés par actions simplifiées
Statut de l'associé
- Obligation aux dettes sociales
- Nature du droit de l'associé
- Conventions conclues avec la société
- Limitations statutaires des droits des associés
- Attribution du droit de vote
Vie sociale
- Constitution de la société
- Liberté statutaire d'aménager le fonctionnement social
- Augmentations et réductions de capital
- Sociétés unipersonnelles

Objectifs : aptitudes et compétences

Objectifs :

- Choisir la forme sociale adaptée à l'entreprise ;
- Maîtriser le fonctionnement des principales formes de sociétés.

Compétences :

Les enseignements dispensés dans le cadre de cette unité d'enseignement permettront à l'auditeur de maîtriser les critères de choix d'une forme sociale. A l'issue de la formation, il sera capable d'apprécier les avantages et les inconvénients de chaque type de société et de résoudre les difficultés liées au fonctionnement de ces personnes morales.

Prérequis

Public
Collaborateurs des services administratifs, juridiques, financiers et commerciaux des entreprises.
Dirigeants de PME, futurs chefs d'entreprise, comptables.
Juristes d'entreprise, responsables administratifs et financiers.
Conditions d'accès
Avoir le niveau de l'unité d'enseignement « Présentation générale du droit » ou de l'unité d'enseignement « Initiation aux techniques juridiques fondamentales » ou posséder de bonnes connaissances de base en droit des affaires

Délais d'accès

Inscription 1er semestre et annuel :

• Modalité présentiel/hybride : de juillet à mi-octobre
• Modalité FOAD (100% à distance) : de juillet à mi-novembre

Inscription 2ème semestre :

• Modalité présentiel/hybride : de juillet à mi-février
• Modalité FOAD (100% à distance) : de juillet à mi-mars

Planning

Modalités

Modalités pédagogiques :

Pédagogie qui combine apports académiques, études de cas basées sur des pratiques professionnelles et expérience des élèves. Équipe pédagogique constituée pour partie de professionnels. Un espace numérique de formation (ENF) est utilisé tout au long du cursus.

Modalités de validation :

Examen final organisé en deux parties. La première porte sur trois questions de cours à traiter en trente minutes sans documents autorisés. La seconde partie est un cas pratique à réaliser en quatre-vingt-dix minutes à l'aide du Code civil et du Code de commerce.

Tarif

Plusieurs dispositifs de financement sont possibles en fonction de votre statut et peuvent financer jusqu'à 100% de votre formation.

Salarié : Faites financer votre formation par votre employeur

Demandeur d’emploi : Faites financer votre formation par Pôle emploi

Votre formation est éligible au CPF ? Financez-la avec votre CPF

Si aucun dispositif de financement ne peut être mobilisé, nous proposons à l’élève une prise en charge partielle de la Région Nouvelle-Aquitaine avec un reste à charge. Ce reste à charge correspond au tarif réduit et est à destination des salariés ou demandeurs d’emploi.

Pour plus de renseignements, consultez la page Financer mon projet formationopen_in_new ou contactez nos conseillers pour vous accompagner pas à pas dans vos démarches.

Passerelles : lien entre certifications

• CRN04B30 - Participer à la gestion juridique et sociale de l'organisation
• CC0200A - Certificat de compétence Droit des affaires
• CRN0400A - Titre RNCP de niveau 6 - Responsable comptable
• LG03604A-2 - Licence Droit appliqué à l'entreprise spécialité Droit des affaires

Avis des auditeurs

Les dernières réponses à l'enquête d'appréciation de cet enseignement :

Fiche synthétique au format PDF

Taux de réussite

Les dernières informations concernant le taux de réussite des unités d’enseignement composant les diplômes

Taux de réussite