DRM215 | Expertise judiciaire immobilière

Programme

- Cadre juridique et juridictionnel de l'expertise judiciaire
- Organisation juridictionnelle en France
- Environnement légal et réglementaire de l'expertise
- Conseil national et compagnies d'experts judiciaires
- Statut de l'expert judiciaire

- Auxiliaire de justice ou professionnel indépendant ?
- Inscriptions sur les listes, probation et réinscription quinquennale
- Nomenclature des rubriques expertales et "spécialités fines"
- Déontologie et bonnes pratiques
- Formation des experts
- Statut juridique, fiscal et social des experts

- Pratique de l'expertise judiciaire
- Opérations d'expertise
- Dématérialisation des opérations d'expertise judiciaire
- Relation juge/expert

- Catégories d'expertise judiciaire
- Expertise pénale
- Expertise administrative
- Expertise civile

- Champ de l'expertise judiciaire en matière immobilière
- Estimation de valeur vénale
- Indemnité d'expropriation
- Indemnité d'éviction
- Fixation de loyer commercial

- L'expertise judiciaire en Europe
- Droit à un procès équitable
- Coopération judiciaire européenne
- Statut de l'expert dans divers pays européens

Objectifs : aptitudes et compétences

Objectifs :

Connaître les règles de fond et de procédure relatives à l'expertise judiciaire en évaluation de biens immobiliers corporels et de droits portant sur de tels biens.

Compétences :

Effectuer, sur désignation du juge judiciaire (civil ou pénal) ou du juge administratif, des expertises judiciaires en évaluation de biens immobiliers corporels et de droits portant sur de tels biens. Recourir, dans le cadre de son activité professionnelle immobilière, à des expertises judiciaires.

Délais d'accès

Le délai d'accès à la formation correspond à la durée entre votre inscription et la date du premier cours de votre formation.

• UE du 1er semestre et UE annuelle : inscription entre mai et octobre
• UE du 2e semestre : inscription de mai jusqu'à mi-mars

Exemple : Je m'inscris le 21 juin à FPG003 (Projet personnel et professionnel : auto-orientation pédagogique). Le premier cours a lieu le 21 octobre. Le délai d'accès est donc de 4 mois.

Planning

Modalités

Modalités pédagogiques :

Pédagogie qui combine apports académiques, études de cas basées sur des pratiques professionnelles et expérience des élèves. Équipe pédagogique constituée pour partie de professionnels. Un espace numérique de formation (ENF) est utilisé tout au long du cursus.

Modalités de validation :

Épreuve écrite de mise en situation professionnelle de 2 à 3 heures.

La validation de l'UE nécessite en principe une note de 10/20.

Toutefois, dans le cadre de la préparation du master Immobilier de l'ICH, une note inférieure à 10/20 mais d'au moins 8/20 peut être validée par compensation entre les notes des UE propres au parcours Expertise conseil en patrimoine immobilier (DRM213, DRM214, DRM215, DRM216, DRM217). Pour appliquer la compensation, les UE de 3 crédits sont affectées d'un coefficient 1, les UE de 6 crédits d'un coefficient 2.

Tarif

Plusieurs dispositifs de financement sont possibles en fonction de votre statut et peuvent financer jusqu'à 100% de votre formation.

Salarié : Faites financer votre formation par votre employeur

Demandeur d’emploi : Faites financer votre formation par Pôle emploi

Votre formation est éligible au CPF ? Financez-la avec votre CPF

Si aucun dispositif de financement ne peut être mobilisé, nous proposons à l’élève une prise en charge partielle de la Région Nouvelle-Aquitaine avec un reste à charge. Ce reste à charge correspond au tarif réduit et est à destination des salariés ou demandeurs d’emploi.

Pour plus de renseignements, consultez la page Financer mon projet formationopen_in_new ou contactez nos conseillers pour vous accompagner pas à pas dans vos démarches.

Passerelles : lien entre certifications

• MR13203A - Master Droit, économie, gestion, mention droit de l'immobilier parcours Expertise conseil en patrimoine immobilier

Taux de réussite

Les dernières informations concernant le taux de réussite des unités d’enseignement composant les diplômes

Taux de réussite