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DRM123 | Expertise judiciaire immobilière

schedule

26

Total d'heures d'enseignement
school

3

Crédits ECTS
date_range

22/02/2023

Début des cours prévu

Programme

Introduction: l'organisation judiciaire en France

Le statut de l'expert judiciaire
Environnement légal et réglementaire Auxiliaire de justice ou professionnel indépendant ? Inscriptions sur les Listes, probation et réinscription quinquennale Nomenclature des rubriques expertales et " spécialités fines " Déontologie et bonnes pratiques Formation des experts Statut juridique, fiscal et social des experts
Le Conseil national et les compagnies d'experts judiciaires
La dématérialisation des opérations d'expertise judiciaire
La pratique de l'expertise
Opérations d'expertise Relation juge/expert Expertise pénale Expertise administrative Expertise civile
Le champ de l'expertise judiciaire en matière immobilière
Estimation de valeur vénale Indemnité d'expropriation Indemnité d'éviction Fixation de loyer commercial
L'expertise judiciaire et l'Europe
Droit à un procès équitable (art. 6 de la Convention européenne des droits de l'homme) Coopération judiciaire européenne (art. 81 et 82 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne) Statut des experts au sein de divers pays européens

Prérequis

L'unité d'enseignement s'adresse à toute personne qui exerce ou est appelée à exercer une activité professionnelle immobilière (notamment en évaluation immobilière) ou une activité juridique en lien avec l'immobilier (avocat, responsable juridique d'entreprise?), et qui:

- soit n'a pas de formation ou expérience spécifique en expertise judiciaire immobilière,
- soit a une telle formation ou expérience mais nécessitant d'être renforcée et actualisée.

Pour profiter au mieux de l'enseignement, il est utile d'avoir une bonne culture générale mais aussi des connaissances immobilières, en particulier en technique d'estimation des immeubles et en droit des baux commerciaux.

Objectifs

Connaître les règles de fond et de procédure relatives à l'expertise judiciaire en évaluation de biens immobiliers corporels et de droits portant sur de tels biens.

Délais d'accès

Inscription 1er semestre et annuel :

  • Modalité présentiel/hybride : de juillet à mi-octobre
  • Modalité FOAD (100% à distance) : de juillet à mi-novembre

Inscription 2ème semestre :

  • Modalité présentiel/hybride : de juillet à mi-février
  • Modalité FOAD (100% à distance) : de juillet à mi-mars

Compétences visées

Effectuer, sur désignation du juge judiciaire (civil ou pénal) ou du juge administratif, des expertises judiciaires en évaluation de biens immobiliers corporels et de droits portant sur de tels biens. Recourir, dans le cadre de son activité professionnelle immobilière, à des expertises judiciaires.

Modalités

Modalités pédagogiques

Pédagogie qui combine apports académiques, études de cas basées sur des pratiques professionnelles et expérience des élèves. Équipe pédagogique constituée pour partie de professionnels. Un espace numérique de formation (ENF) est utilisé tout au long du cursus.

Modalités de validation

Épreuve écrite de mise en situation professionnelle 2 à 3 heures. La validation de l'unité d'enseignement suppose l'obtention d'une note égale ou supérieure à 10/20.

Planning

Légende: Cours en présentiel Cours 100% à distance Mixte: cours en présentiel et à distance

Certaines unités d'enseignement nécessitent des prérequis. Cliquez sur le titre de l'UE ci-dessus pour en savoir plus.

Centre de formation 2022/2023 Prochaine session* Modalité Tarif
individuel
Bordeaux Semestre 2 22/02/2023 De 0 à 500 €
*Selon les UEs, il est possible de s'inscrire après le début des cours. Votre demande sera étudiée pour finaliser votre inscription.

Tarif

Mon employeur finance Pôle Emploi finance Je finance avec le co-financement Région
500 € 500 € Salarié : 250 € Demandeur d'emploi : 250 €

Si vous êtes demandeur d'emploi et que vous cotisez à AG2R La Mondiale, vous pouvez bénéficier d'un financement : 4 UE gratuites par an (à raison de 2 UE gratuites par semestre).

Si aucun dispositif de financement ne peut être mobilisé, nous proposons à l’élève une prise en charge partielle de la Région Nouvelle-Aquitaine avec un reste à charge. Ce reste à charge correspond au tarif réduit indiqué ci-dessus et est à destination des salariés ou demandeurs d’emploi.

Passerelles

Avis des auditeurs

Fiche synthétique au format PDF

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L'équipe du Cnam Nouvelle-Aquitaine est là pour vous aider