DRM119
Titre Officiel Cnam : Droit immobilier de l'environnement
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Nombre d’heures
51
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Modalités
Enseignement mixte
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Crédits ects
6
Modalités d’enseignement :100% à distanceMixte : à distance + cours en sallePrésentiel
Prérequis :
L'unité d'enseignement s'adresse à toute personne qui exerce ou est appelée à exercer une activité professionnelle immobilière ou une activité juridique en lien avec l'immobilier (avocat, juriste d'entreprise?), et qui:
- soit n'a pas de formation ou expérience juridique préalable spécifique en droit immobilier de l'environnement,
- soit a une telle formation ou expérience mais nécessitant d'être renforcée et actualisée.
Pour profiter au mieux de l'enseignement, des connaissances générales en immobilier, en droit et en économie, ainsi qu'une bonne culture générale, sont utiles.
- soit n'a pas de formation ou expérience juridique préalable spécifique en droit immobilier de l'environnement,
- soit a une telle formation ou expérience mais nécessitant d'être renforcée et actualisée.
Pour profiter au mieux de l'enseignement, des connaissances générales en immobilier, en droit et en économie, ainsi qu'une bonne culture générale, sont utiles.
Objectifs :
Connaître les règles environnementales de fond et de procédure applicables aux différentes activités immobilières.
Compétences visées :
Évaluer et anticiper les contraintes environnementales à prendre en compte dans le transfert et la gestion des biens immobiliers comme dans la réalisation d'opérations immobilières.
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Programme :
Introduction générale : définitions et notions essentielles (développement durable, environnement, nuisances, pollutions, etc.)
Fondamentaux du droit de l'environnement
Les grands principes du droit de l'environnement et leurs sources internationales, européennes et françaises: information, participation, prévention, précaution, pollueur-payeur, etc... Les acteurs de l'environnement et parties prenantes - L'administration de l'environnement La protection des milieux, des espaces naturels, de la faune et de la flore (eau et air) : Le climat et le choix énergétique - qualité de l'air intérieur et extérieur La prévention des pollutions, des risques et des nuisances : autorisation environnementale (ICPE et IOTA) La fiscalité environnementale
Environnement et urbanisme - Gouvernance
Introduction: droit de l'environnement et droits voisins Les grands principes et les évolutions récentes (approche globale et décloisonnée des questions environnementales) Vers une planification urbaine durable Des autorisations d'urbanisme sous contrôle environnemental Gouvernance et politique RSE (communication et marketing)
Principes du droit de l'environnement appliqués au secteur immobilier
Introduction: la place du droit de l'environnement dans le droit immobilier Le droit de l'environnement dans la réalisation de l'opération immobilière: écoconception et écomatériaux, produits chimiques, minimisation des impacts (étude d'impact, étude de danger, étude d'incidence), gestion de l'environnement dans l'opération de construction, aspects contractuels de droit public et de droit privé L'intégrité environnementale du bien immobilier, la tranquillité des occupants et la performance environnementale de l'immeuble: statut environnemental de l'immeuble (diagnostics immobiliers, l'environnement dans la vente et la location, sites et sols pollués), garantie de la tranquillité des occupants de l'immeuble, performance environnementale et énergétique de l'immeuble (démarche HQE) et réglementation thermique et recours aux EnR (RT 2012 et BEPOS), responsabilité environnementale (l'environnement source de litiges : sanction et réparation des dommages à l'environnement) La fin de vie de l'immeuble: protection de l'intégrité de l'immeuble (risques technologiques et naturels, incendie), destruction volontaire de l'immeuble (gestion des déchets, remise en état des sols pollués), protection et valorisation de la biodiversité
Synthèse générale et perspectives
L'avenir du droit de l'environnement en matière immobilière L'immeuble écologique et la valeur verte : fiction ou réalité ?
Fondamentaux du droit de l'environnement
Les grands principes du droit de l'environnement et leurs sources internationales, européennes et françaises: information, participation, prévention, précaution, pollueur-payeur, etc... Les acteurs de l'environnement et parties prenantes - L'administration de l'environnement La protection des milieux, des espaces naturels, de la faune et de la flore (eau et air) : Le climat et le choix énergétique - qualité de l'air intérieur et extérieur La prévention des pollutions, des risques et des nuisances : autorisation environnementale (ICPE et IOTA) La fiscalité environnementale
Environnement et urbanisme - Gouvernance
Introduction: droit de l'environnement et droits voisins Les grands principes et les évolutions récentes (approche globale et décloisonnée des questions environnementales) Vers une planification urbaine durable Des autorisations d'urbanisme sous contrôle environnemental Gouvernance et politique RSE (communication et marketing)
Principes du droit de l'environnement appliqués au secteur immobilier
Introduction: la place du droit de l'environnement dans le droit immobilier Le droit de l'environnement dans la réalisation de l'opération immobilière: écoconception et écomatériaux, produits chimiques, minimisation des impacts (étude d'impact, étude de danger, étude d'incidence), gestion de l'environnement dans l'opération de construction, aspects contractuels de droit public et de droit privé L'intégrité environnementale du bien immobilier, la tranquillité des occupants et la performance environnementale de l'immeuble: statut environnemental de l'immeuble (diagnostics immobiliers, l'environnement dans la vente et la location, sites et sols pollués), garantie de la tranquillité des occupants de l'immeuble, performance environnementale et énergétique de l'immeuble (démarche HQE) et réglementation thermique et recours aux EnR (RT 2012 et BEPOS), responsabilité environnementale (l'environnement source de litiges : sanction et réparation des dommages à l'environnement) La fin de vie de l'immeuble: protection de l'intégrité de l'immeuble (risques technologiques et naturels, incendie), destruction volontaire de l'immeuble (gestion des déchets, remise en état des sols pollués), protection et valorisation de la biodiversité
Synthèse générale et perspectives
L'avenir du droit de l'environnement en matière immobilière L'immeuble écologique et la valeur verte : fiction ou réalité ?
Modalités de validation :
Épreuve écrite de mise en situation professionnelle de 3 à 4 heures. La validation de l'unité d'enseignement suppose l'obtention d'une note égale ou supérieure à 10/20.