U.E Droit de la promotion et des sociétés immobilières

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  1er semestre DRM104-2021-1-MS-BX

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Présentation

L'unité d'enseignement s'adresse à toute personne qui exerce ou est appelée à exercer une activité professionnelle immobilière (notamment une activité de promotion immobilière) ou une activité juridique en lien avec l'immobilier (avocat, juriste d'entreprise?), et qui:

- soit n'a pas de formation ou expérience juridique préalable spécifique en droit de la promotion immobilière,
- soit a une telle formation ou expérience mais nécessitant d'être renforcée et actualisée.

Pour profiter au mieux de l'enseignement, des connaissances générales en immobilier, en droit et en économie, ainsi qu'une bonne culture générale, sont utiles.

Connaître et savoir mettre en oeuvre les règles relatives au montage, à la commercialisation et à la réalisation des opérations de construction.

Participer au montage, à la commercialisation  et à la réalisation d'opérations de promotion immobilière.

Introduction

- Définition du promoteur
- Définition du maître de l'ouvrage
- Le contrat de l'architecte
- Autres intervenants  à l'acte de construire

Définition et conduite  de l'opération de promotion

- Choix de la structure : SCI de construction-vente (SCICV), autres possibilités (dont structures créées par la loi ALUR)
- Le mode de réalisation de l'opération : contrat de promotion immobilière (CPI), contrat de maîtrise d'ouvrage déléguée (MOD)
- Caractère définitif du permis de construire
- Spécificité de la garantie financière d'achèvement (GFA)
- Conséquences de la théorie des troubles anormaux de voisinage pour le maître d'ouvrage
- Changement d'usage de l'immeuble

Commercialisation  de l'opération

- Vente d'immeuble à construire:, définition et champ d'application,  régime général, régime particulier du secteur protégé
- Contrat de construction  de maison individuelle: avec fourniture de plan, sans fourniture de plan
- Cession de terrain contre locaux à construire
- Location-accession

Modalités de validation :

Épreuve écrite de mise en situation professionnelle de 3 à 4 heures. La validation de l'unité d'enseignement suppose l'obtention d'une note égale ou supérieure à 10/20.