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DRM101

U.E Droit de l'urbanisme et de l'aménagement

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Bordeaux Octobre 2021
Février 2022

1er semestre
DRM101-2021-1-MS-BX

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Prérequis :

L'unité d'enseignement s'adresse à toute personne exerçant ou appelée à exercer une activité professionnelle immobilière ou une activité juridique en lien avec l'immobilier (avocat, juriste d'entreprise?), et qui:

- soit n'a pas de formation ou expérience juridique préalable spécifique en droit de l'urbanisme,
- soit a une telle formation ou expérience mais nécessitant d'être renforcée et actualisée.

Pour profiter au mieux de l'enseignement, des connaissances générales en immobilier, en droit et en économie, ainsi qu'une bonne culture générale sont utiles.

Objectifs :

Connaître les règles d'urbanisme de fond (règles d'utilisation du sol) ou de procédure (autorisations d'urbanisme?) et les pratiques relatives aux opérations de construction ou d'aménagement privées ou publiques.

Compétences visées :

Participer à la conception et à la réalisation d'opérations de construction (neuve ou sur existant) ou d'aménagement, privées ou publiques, en identifiant les règles d'utilisation du sol à respecter et les autorisations d'urbanisme à obtenir ; comprendre les droits et charges résultant de la délivrance de ces dernières.

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LES RÈGLES D'UTILISATION DU SOL
Les règles locales d'urbanisme

- Plan local d'urbanisme (PLU): contenu, procédure d'élaboration et d'évolution, effets juridiques
- Plans d'urbanisme tenant lieu de PLU
- Carte communale

Les règles nationales d'urbanisme

- Règles générales complétives: desserte par les voies et réseaux, sécurité et salubrité publiques, intégration dans le paysage naturel ou urbain, littoral, montagne?
- Règles générales assouplissantes: performance environnementale des constructions, reconstruction ou la restauration des bâtiments existants, places de stationnement...
- Règles générales palliatives: constructibilité limitée, règles palliatives des articles R. 111-1 et suivants, travaux sur constructions existantes irrégulières?

Les servitudes d'utilité publique
LE CONTRÔLE ADMINISTRATIF DE L'UTILISATION DU SOL
Le certificat d'urbanisme
Les autorisations d'urbanisme afférentes aux constructions et aménagements (hors divisions foncières)

- Champ d'application des différentes autorisations d'urbanisme
- Procédure de délivrance des autorisations d'urbanisme: demande, instruction, décision
- Mise en oeuvre des autorisations d'urbanisme: validité, adaptation, contrôle de la conformité

Les autorisations d'urbanisme afférentes aux divisions foncières en vue de construire

- Le lotissement: notion, autorisation d'urbanisme requise, réalisation et gestion des équipements communs, commercialisation des lots?
- Les autres procédures de division foncière en vue de construire: division primaire, division d'un projet global de construction
 

LES OPÉRATIONS PUBLIQUES D'AMÉNAGEMENT URBAIN
Les problématiques de l'aménagement urbain public

- Intervenants:  initiateur, organismes fonciers, aménageur,constructeurs
- Participation citoyenne: concertation, enquête publique?
- Financement des équipements publics: par les budgets publics, par autofinancement
- Maîtrise foncière: acquisition amiable, préemption, expropriation

Les procédures d'aménagement urbain public

- Zones d'aménagement concerté (ZAC): création, réalisation, achèvement
- Autres procédures d'aménagement urbain public: contrat de développement territorial, procédures spécifiques aux interventions en quartiers existants

Modalités de validation :

Épreuve écrite de mise en situation professionnelle de 3 à 4 heures. La validation de l'unité d'enseignement suppose l'obtention d'une note égale ou supérieure à 10/20.

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- soit n'a pas de formation ou expérience juridique préalable spécifique en droit de l'urbanisme,
- soit a une telle formation ou expérience mais nécessitant d'être renforcée et actualisée.

Pour profiter au mieux de l'enseignement, des connaissances générales en immobilier, en droit et en économie, ainsi qu'une bonne culture générale sont utiles.

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Connaître les règles d'urbanisme de fond (règles d'utilisation du sol) ou de procédure (autorisations d'urbanisme?) et les pratiques relatives aux opérations de construction ou d'aménagement privées ou publiques.

Compétences visées :

Participer à la conception et à la réalisation d'opérations de construction (neuve ou sur existant) ou d'aménagement, privées ou publiques, en identifiant les règles d'utilisation du sol à respecter et les autorisations d'urbanisme à obtenir ; comprendre les droits et charges résultant de la délivrance de ces dernières.

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- Règles générales complétives: desserte par les voies et réseaux, sécurité et salubrité publiques, intégration dans le paysage naturel ou urbain, littoral, montagne?
- Règles générales assouplissantes: performance environnementale des constructions, reconstruction ou la restauration des bâtiments existants, places de stationnement...
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Les autorisations d'urbanisme afférentes aux divisions foncières en vue de construire

- Le lotissement: notion, autorisation d'urbanisme requise, réalisation et gestion des équipements communs, commercialisation des lots?
- Les autres procédures de division foncière en vue de construire: division primaire, division d'un projet global de construction
 

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Les problématiques de l'aménagement urbain public

- Intervenants:  initiateur, organismes fonciers, aménageur,constructeurs
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