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DRM113

U.E Contrats de vente d'immeubles

nombre d’heures
51
Modalités Mixte
Crédits ects
6

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Modalités d’enseignement : 100% à distance Mixte : à distance + cours en salle Présentiel
Centres de formation Prochaines sessions Modalités Informations
Bordeaux Février 2021
Juin 2021

2nd semestre
DRM113-2020-2-MS-BX

Combinaison d'ateliers présentiel de proximité en soirée et/ou le samedi, de cours accessibles en salle en fonction du lieu, ou en vidéo en direct et en différé, d'activités tutorées sur la plateforme pédagogique.

Planning : Première séance le sam 27/02/21 9h.
Dates des séances en présentiel : les sam 27/02/21 9h, sam 27/03/21 9h, sam 24/04/21 18h, jeu 06/05/21 18h, sam 15/05/21 9h, mar 25/05/21 18h.
Validation de l'UE : Examen sur table 18/06/21, 10/09/21.
Informations non contractuelles, susceptibles de modification.

Session 2021/2022
Centres de formation Prochaines sessions Modalités Informations
Session 2022/2023
Centres de formation Prochaines sessions Modalités Informations
Bordeaux Février 2023
Septembre 2023

2nd semestre
DRM113-2022-2-MS-BX

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Prérequis :

L'unité d'enseignement s'adresse à toute personne qui exerce ou est appelée à exercer une activité professionnelle immobilière (notamment la vente de biens immobiliers) ou une activité juridique en lien avec l'immobilier (avocat, juriste d'entreprise?), et qui:

- soit n'a pas de formation ou expérience juridique préalable spécifique en droit de la vente immobilière,
- soit a une telle formation ou expérience mais nécessitant d'être renforcée et actualisée.

Pour profiter au mieux de l'enseignement, des connaissances générales en droit et en économie, ainsi qu'une bonne culture générale, sont utiles.

Objectifs :

Connaître les règles et les pratiques professionnelles relatives aux contrats de vente immobilière, de la phase préparatoire jusqu'à la réalisation de la vente.

Compétences visées :

Procéder à l'achat et à la vente de biens immobiliers. Conseiller et accompagner des tiers dans l'achat et l'acquisition de tels biens.

Nous contacter

Introduction

- Notariat et immobilier: statut du notariat, acte notarié, déroulement du dossier de vente
- Publicité foncière: organisation, conditions, effets

La phase préparatoire à la vente immobilière

- Conditions préalables pour consentir un acte de vente: consentement, capacité, chose vendue, prix
- La constitution du dossier de vente: diagnostics
- La promesse unilatérale de vente (ou pacte d'option)
- La promesse réciproque de vente et d'achat
- La cession de promesse

La réalisation de la vente immobilière

- Conséquences de la vente pour le vendeur: obligation de délivrance, obligation de garantie,, situation hypothécaire
- Conséquences de la vente pour l'acquéreur: livraison, paiement du prix
- Les conditions suspensives attachées à l'acte de vente: conditions extra-contractuelles, conditions contractuelles
- La vente d'immeubles à rénover
- La vente d'immeubles et les autres contrats

Modalités de validation :

Épreuve écrite de mise en situation professionnelle de 3 à 4 heures. La validation de l'unité d'enseignement suppose l'obtention d'une note égale ou supérieure à 10/20.

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  • Session 2020/2021

  • Session 2021/2022

    Pas d'Unité d'Enseignement pour cette session

  • Session 2022/2023

Présentation

Prérequis :

L'unité d'enseignement s'adresse à toute personne qui exerce ou est appelée à exercer une activité professionnelle immobilière (notamment la vente de biens immobiliers) ou une activité juridique en lien avec l'immobilier (avocat, juriste d'entreprise?), et qui:

- soit n'a pas de formation ou expérience juridique préalable spécifique en droit de la vente immobilière,
- soit a une telle formation ou expérience mais nécessitant d'être renforcée et actualisée.

Pour profiter au mieux de l'enseignement, des connaissances générales en droit et en économie, ainsi qu'une bonne culture générale, sont utiles.

Objectifs :

Connaître les règles et les pratiques professionnelles relatives aux contrats de vente immobilière, de la phase préparatoire jusqu'à la réalisation de la vente.

Compétences visées :

Procéder à l'achat et à la vente de biens immobiliers. Conseiller et accompagner des tiers dans l'achat et l'acquisition de tels biens.

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- Notariat et immobilier: statut du notariat, acte notarié, déroulement du dossier de vente
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La phase préparatoire à la vente immobilière

- Conditions préalables pour consentir un acte de vente: consentement, capacité, chose vendue, prix
- La constitution du dossier de vente: diagnostics
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- La promesse réciproque de vente et d'achat
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La réalisation de la vente immobilière

- Conséquences de la vente pour le vendeur: obligation de délivrance, obligation de garantie,, situation hypothécaire
- Conséquences de la vente pour l'acquéreur: livraison, paiement du prix
- Les conditions suspensives attachées à l'acte de vente: conditions extra-contractuelles, conditions contractuelles
- La vente d'immeubles à rénover
- La vente d'immeubles et les autres contrats

Modalités de validation :

Épreuve écrite de mise en situation professionnelle de 3 à 4 heures. La validation de l'unité d'enseignement suppose l'obtention d'une note égale ou supérieure à 10/20.

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