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Droit de la propriété immobilière

Economie et gestion


Code de l'UE : DRM002
Crédit ects : 8
Nb d'heures de formation : 69


Prérequis :

L'unité d'enseignement s'adresse à toute personne exerçant ou appelée à exercer une activité professionnelle immobilière ou une activité juridique en lien avec l'immobilier (avocat, juriste d'entreprise?), et qui:

- soit n'a pas de formation ou expérience juridique préalable spécifique en droit de la propriété,
- soit a une telle formation ou expérience mais nécessitant d'être renforcée et actualisée.


Pour profiter au mieux de l'enseignement, des connaissances générales en droit et une bonne culture générale sont utiles.


Objectifs :

Connaître les règles fondamentales et les pratiques relatives à la propriété des biens immobiliers, privés et publics.


Compétences visées :

Identifier le propriétaire d'un bien immobilier et les différents titulaires de droits réels sur ce bien. Déterminer les droits et contraintes de chacun. Savoir prévenir ou résoudre les principaux litiges entre eux ainsi qu'avec les tiers (voisins notamment).



La propriété immobilière privée
objet de la propriété immobilière : immeuble élémentaire ou  volume immobilier prérogatives du propriétaire et limites propriété immobilière collective : indivision ordinaire ou forcée, mitoyenneté, copropriété... droits réels immobiliers : servitude, usufruit, emphytéose, droits réels de jouissance spéciale... protection judiciaire de la propriété et des droits réels immobiliers
La propriété immobilière publique
consistance du domaine public utilisation du domaine public : agents et usagers, public, occupants exclusifs protection du domaine public : inaliénabilité, contraventions domaniales consistance et régime du domaine privé
Les modes d'acquisition de la propriété immobilière
modes d'acquisition de droit commun : succession, vente, usucapion.. préemption d'intérêt privé ou d'intérêt général expropriation et autre procédés de cession forcée


Modalité de validation :

Épreuve écrite de 3 heures. La validation de l'unité d'enseignement suppose l'obtention d'une note égale ou supérieure à 10/20.

Examen écrit


Affiner les résultats par lieu d'enseignement

Angoulême, Bordeaux, Brive, Côte Basque, Guéret, La Rochelle, Limoges, Niort, Pau, Poitiers

Résultat(s) précis [+]

Lieu
d'enseignement
Informations
session 2020/2021
2020
2021
2021
2022
2022
2023
BordeauxPremière séance le sam 17/10/20 13h.
Dates des séances en présentiel : les mar 27/10/20 18h, sam 14/11/20 13h, sam 21/11/20 9h, sam 28/11/20 13h, sam 12/12/20 9h, mar 15/12/20 18h. les mar 19/01/21 18h, sam 06/02/21 13h.
Validation de l'UE : Examen sur table 20/02/21, 03/04/21.
Informations non contractuelles, susceptibles de modification.
Formation mixte
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Formation mixte
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Formation mixte
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Tarifs (hors droit de base) :
Enseignement mixte : 1000 € (tarif réduit* : 500 €)


(*) Le tarif réduit s'applique aux formations pour lesquelles vous n'avez pu faire valoir de dispositif(s) de prise en charge (par votre employeur ou par un organisme paritaire collecteur agréé). Dans ce cas, vous y souscrivez à titre individuel et vous bénéficiez de l'aide du Conseil Régional d'Aquitaine.

Cnam Nouvelle-Aquitaine
16 cours de la Marne Bordeaux Nouvelle-Aquitaine 33800