DUS04B40 | Situer l?entreprise dans son cadre légal et fiscal

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Date non définie

Début des cours prévu

Présentation

- Identifier les règles fiscales et sociales applicables à l?organisation, pour une veille réglementaire efficace (modification, changement de seuil?)
- Définir un échéancier des différentes déclarations fiscales
- Assurer le suivi des dépassements de seuils
- Appliquer les mécanismes de la TVA (régime, champ d?application, territorialité, TVA collectée, déductible, fait générateur, exigibilité, option pour les débits, TVA à décaisser, crédit de TVA)
- Assurer le suivi des obligations fiscales usuelles des entreprises
- Traiter les incidences fiscales des opérations courantes de l?entreprise : produits imposables, charges déductibles, amortissements, provisions, dépréciations, assujettissement ou non à la TVA,
- Déterminer le résultat imposable de l?organisation à partir de son résultat comptable et élaborer la liasse fiscale selon le type d?imposition

Mentions officielles :

Intitulé officiel figurant sur le diplôme : Etablir les déclarations sociales et fiscales en conformité avec la réglementation

Nom du certificateur : Conservatoire national des arts et métiers (Cnam)

Code RNCP : 41261BC04 open_in_new

Taux de réussite :

Les dernières informations concernant le taux de réussite des unités d’enseignement composant les diplômes

Taux de réussite

Objectifs : aptitudes et compétences

Prérequis

Niveau Bac

Délais d'accès

Le délai d'accès à la formation correspond à la durée entre votre inscription et la date du premier cours de votre formation.

UE du 1er semestre et UE annuelle : inscription entre mai et octobre
UE du 2e semestre : inscription de mai jusqu'à mi-mars

Programme

Compétences à acquérir

Principes généraux de fiscalité des entreprises (DRF100)
Règles générales du droit des sociétés (DRA112)

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Modalités

Les centres de présentations des examens sont Bègles, Niort, Poitiers, Limoges, Angoulême, Dax et Pau.

Tarif

Mon employeur finance	France Travail finance	Je finance avec le co-financement Région
1.740 €	870 €	Salarié : 260 €	Demandeur d'emploi : 208 €

Plusieurs dispositifs de financement sont possibles en fonction de votre statut et peuvent financer jusqu'à 100% de votre formation.

Salarié : Faites financer votre formation par votre employeur

Demandeur d’emploi : Faites financer votre formation par Pôle emploi

Votre formation est éligible au CPF ? Financez-la avec votre CPF

Si aucun dispositif de financement ne peut être mobilisé, nous proposons à l’élève une prise en charge partielle de la Région Nouvelle-Aquitaine avec un reste à charge. Ce reste à charge correspond au tarif réduit et est à destination des salariés ou demandeurs d’emploi.

Pour plus de renseignements, consultez la page Financer mon projet formationopen_in_new ou contactez nos conseillers pour vous accompagner pas à pas dans vos démarches.

Débouchés - Métiers visés

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L'équipe du Cnam Nouvelle-Aquitaine est là pour vous aider

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