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Le critère 'Domaine d'activité' est obligatoire.
Durée estimée
87 h
CPN61B50
Titre Officiel Cnam : Gestion juridique d'une entreprise

  • Identifier les caractéristiques des formes sociales (sociétés de personnes ou de capitaux), en mesurer les conséquences fiscales et sociales, déterminer la plus adaptée à l'activité et mettre en oeuvre les formalités nécessaires à sa constitution
  • Distinguer les étapes de la vie juridique d'une société et mettre en oeuvre les formalités requises à chacune d'elle.
  • Définir, mettre en oeuvre et suivre les règles de gouvernance applicables à la forme sociale choisie (rôles et responsabilités des dirigeants, forme et fonctionnement des organes sociaux)
  • Analyser les modalités de collaboration entre sociétés, déterminer la plus adaptée aux situations rencontrées et la mettre en oeuvre.
  • Distinguer les règles juridiques encadrant les relations de l'entreprise avec ses partenaires, négocier, rédiger et qualifier un contrat et ses principales causes.
  • Comprendre un contrat et mettre en oeuvre les dispositions négociées.