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DRA112

U.E Règles générales du droit des sociétés

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51
Modalités 100% à distance
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6

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Modalités d’enseignement : 100% à distance Mixte : à distance + cours en salle Présentiel
Centres de formation Prochaines sessions Modalités Informations
Nouvelle-Aquitaine Octobre 2020
Juillet 2021

1er semestre
DRA112-2020-1-FR-NA

Pas d'information disponible

Planning : Première séance le lun 12/10/20 18h30.
Validation de l'UE : Examen sur table 20/02/21, 03/04/21.
Informations non contractuelles, susceptibles de modification.

Session 2021/2022
Centres de formation Prochaines sessions Modalités Informations
Session 2022/2023
Centres de formation Prochaines sessions Modalités Informations
Nouvelle-Aquitaine Octobre 2022
Juillet 2023

1er semestre
DRA112-2022-1-FR-NA

Pas d'information disponible

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Prérequis :

Public:
Collaborateurs des services administratifs, juridiques, financiers et commerciaux des entreprises.
Dirigeants de PME, futurs chefs d'entreprise, comptables.
Toute personne amenée à pratiquer le droit des sociétés ou concernée par son évolution.

Conditions d'accès:

avoir le niveau de l'unité d'enseignement « Principales formes de sociétés » ou posséder de bonnes connaissances de base en droit des affaires

Objectifs :

Maîtriser les différentes étapes de la constitution d'une société.
Etudier les techniques de rapprochement entre les sociétés et l'organisation des groupes de sociétés.

Compétences visées :

Le contenu de cette unité d'enseignement fournit à l'élève les outils nécessaires pour maîtriser le régime juridique de l'entreprise en société ainsi que des groupes de sociétés. A l'issue de la formation, il sera en mesure de réaliser les démarches permettant la création et la dissolution de la personne morale. L'auditeur aura également à sa disposition tous les éléments nécessaires pour comprendre le fonctionnement d'une société (droits et obligations des dirigeants et des associés, responsabilité des dirigeants, assemblées...).

Nous contacter

1.- Constitution de la société
Choix fondamentaux
- Choix de la forme sociale
- Choix du régime fiscal et social d'imposition des résultats
Statut des dirigeants
- Pouvoirs
- Responsabilité
- Stabilité des fonctions
- Statut fiscal et social
Financement de la société
- Patrimoine social
- Apports et capital social
- Comptes courants des associés
- Endettement et cautionnement des associés ou dirigeants
- Régime des bénéfices et des pertes
Mise en oeuvre
- Rédaction des statuts : objet social, dénomination, siège, durée, agrément
- Immatriculation et autres formalités
- Engagements des fondateurs
2.- Cession de contrôle
Notions
- Cession
- Contrôle
- Objet de la cession
Régime
- Commercialité
- Garanties d'actif et de passif
3.- Disparition et rapprochement
Dissolution
- Dissolution avec liquidation
- Dissolution sans liquidation
Modes de rapprochement
- Fusions
- Scissions
- Apports partiels d'actif
4.- Groupes de sociétés
Caractéristiques
- Contrôle
- Absence de personnalité juridique
- Constitution
Structure
- Holding et filiales
- Confusion de patrimoines
- Fictivité
Régime
- Participations réciproques
- Autocontrôle

Modalités de validation :

Examen final organisé en deux parties. La première porte sur trois questions de cours à traiter en trente minutes sans documents autorisés. La seconde partie est un cas pratique à réaliser en quatre-vingt-dix minutes à l'aide du Code civil et du Code de commerce.

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Présentation

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Public:
Collaborateurs des services administratifs, juridiques, financiers et commerciaux des entreprises.
Dirigeants de PME, futurs chefs d'entreprise, comptables.
Toute personne amenée à pratiquer le droit des sociétés ou concernée par son évolution.

Conditions d'accès:

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Objectifs :

Maîtriser les différentes étapes de la constitution d'une société.
Etudier les techniques de rapprochement entre les sociétés et l'organisation des groupes de sociétés.

Compétences visées :

Le contenu de cette unité d'enseignement fournit à l'élève les outils nécessaires pour maîtriser le régime juridique de l'entreprise en société ainsi que des groupes de sociétés. A l'issue de la formation, il sera en mesure de réaliser les démarches permettant la création et la dissolution de la personne morale. L'auditeur aura également à sa disposition tous les éléments nécessaires pour comprendre le fonctionnement d'une société (droits et obligations des dirigeants et des associés, responsabilité des dirigeants, assemblées...).

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- Comptes courants des associés
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- Immatriculation et autres formalités
- Engagements des fondateurs
2.- Cession de contrôle
Notions
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Licence générale Droit, Economie, Gestion mention Gestion parcours...
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