DRM107 | Fiscalité immobilière

Programme

1re Partie - FISCALITÉ DE LA DÉTENTION ET DE LA LOCATION DES BIENS IMMOBILIERS


- L'impôt sur la fortune immobilière



- Les impôts locaux et l'immobilier


- Les taxes foncières

- La taxe d'habitation

- La cotisation foncière des entreprises



- La taxe de 3 % des sociétés étrangères



- La taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM)



- L'imposition des revenus locatifs


- Les revenus fonciers

- L'imposition au titre des BIC-IS

- La TVA sur les loyers

- Taxes diverses (taxe sur les bureaux en Ile-de France, taxe de séjour, taxe sur les logements vacants, etc.)



- La défiscalisation immobilière et l'investissement locatif


- Le dispositif Pinel

- Le dispositif Denormandie

- Le dispositif Scellier

- Les anciens dispositifs (de Robien recentré, Borloo, etc.)

- La location meublée

- Le marché de la nue-propriété

- La restauration immobilière « Malraux »

- Les Monuments historiques



2e partie - FISCALITÉ DE LA MUTATION ET DE LA VALORISATION DES BIENS IMMOBILIERS


- L'imposition des plus-values de cession d'immeubles


- Fiscalité des particuliers (impôt sur le revenu, prélèvements sociaux, taxe sur les plus-values élevées, taxe sur les terrains à bâtir)

- Fiscalité des SCI

- Fiscalité des entreprises



- La TVA immobilière


- L'acquisition de l'immobilière (terrains, immeubles à rénover)

- La construction de l'immeuble (TVA, LASM)

- La vente de l'immeuble (TVA ou Droits d'enregistrement)



- Le régime des droits d'enregistrement (taxe de publicité foncière)


- Le droit de vente (taux de droit commun et taux réduit)

- L'articulation des droits d'enregistrement et de la TVA immobilière



- Les taxes d'urbanisme



- La fiscalité des transmissions à titre gratuit


- Les droits de donation et les droits de succession

- Le nouvel abattement de 100 000 ? pour les donations de sommes d'argent en vue de la construction de logements

- La valorisation de l'immeuble


- Fiscalité de la rénovation et de la transformation (TVA, Impôt sur le revenu ? revenus fonciers, BIC)

- Les crédits d'impôts en faveur de l'immobilier


- Crédit d'impôt pour la transition énergétique (Cite)

- Dépenses en faveur de la protection des personnes



- Les contrats immobiliers spéciaux


- La bail à construction

- Le bail emphytéotique

- Les baux réels spéciaux (bail réel solidaire, bail réel immobilier, etc.)

Objectifs : aptitudes et compétences

Objectifs :

Connaître les dispositifs fiscaux en vigueur et leurs incidences sur les diverses activités immobilières (location, transfert de propriété, construction, gestion de fonds d'investissement...).

Compétences :

Évaluer et anticiper les incidences fiscales des diverses activités immobilières.

Prérequis

L'unité d'enseignement s'adresse à toute personne qui exerce ou est appelée à exercer une activité professionnelle immobilière ou une activité juridique en lien avec l'immobilier (avocat, juriste d'entreprise?), et qui:


- soit n'a pas de formation ou expérience juridique préalable spécifique en fiscalité immobilière,

- soit a une telle formation ou expérience mais nécessitant d'être renforcée et actualisée.


Pour profiter au mieux de l'enseignement, des connaissances générales en droit et en économie immobilière, ainsi qu'une bonne culture générale, sont utiles.

Délais d'accès

Le délai d'accès à la formation correspond à la durée entre votre inscription et la date du premier cours de votre formation.

• UE du 1er semestre et UE annuelle : inscription entre mai et octobre
• UE du 2e semestre : inscription de mai jusqu'à mi-mars

Exemple : Je m'inscris le 21 juin à FPG003 (Projet personnel et professionnel : auto-orientation pédagogique). Le premier cours a lieu le 21 octobre. Le délai d'accès est donc de 4 mois.

Planning

Modalités

Modalités pédagogiques :

Pédagogie qui combine apports académiques, études de cas basées sur des pratiques professionnelles et expérience des élèves. Équipe pédagogique constituée pour partie de professionnels. Un espace numérique de formation (ENF) est utilisé tout au long du cursus.

Modalités de validation :

Épreuve écrite de mise en situation professionnelle de 3 à 4 heures. La validation de l'unité d'enseignement suppose l'obtention d'une note égale ou supérieure à 10/20.

Tarif

Plusieurs dispositifs de financement sont possibles en fonction de votre statut et peuvent financer jusqu'à 100% de votre formation.

Salarié : Faites financer votre formation par votre employeur

Demandeur d’emploi : Faites financer votre formation par Pôle emploi

Votre formation est éligible au CPF ? Financez-la avec votre CPF

Si aucun dispositif de financement ne peut être mobilisé, nous proposons à l’élève une prise en charge partielle de la Région Nouvelle-Aquitaine avec un reste à charge. Ce reste à charge correspond au tarif réduit et est à destination des salariés ou demandeurs d’emploi.

Pour plus de renseignements, consultez la page Financer mon projet formationopen_in_new ou contactez nos conseillers pour vous accompagner pas à pas dans vos démarches.

Cette unité d'enseignement n'est valorisable que dans cette certification.

Avis des auditeurs

Les dernières réponses à l'enquête d'appréciation de cet enseignement :

Fiche synthétique au format PDF

Taux de réussite

Les dernières informations concernant le taux de réussite des unités d’enseignement composant les diplômes

Taux de réussite