Accueil UnitésExpertise judiciaire immobilière
DRM123

U.E Expertise judiciaire immobilière

nombre d’heures
26
Modalités Mixte
Crédits ects
3

Où se
former?

1 Centre d’enseignement en Nouvelle-Aquitaine

Quand se former ?

Rentrée
Permanente !
voir toutes les dates

Votre projet professionnel commence ici !

Formez-vous avec

Dites-nous tout sur votre projet !

Choisissez une session de formation

Centres de formation :
Modalités d’enseignement : 100% à distance Mixte : à distance + cours en salle Présentiel
Centres de formation Prochaines sessions Modalités Informations
Bordeaux Février 2021
Juin 2021

2nd semestre
DRM123-2020-2-MS-BX

Combinaison d'ateliers présentiel de proximité en soirée et/ou le samedi, de cours accessibles en salle en fonction du lieu, ou en vidéo en direct et en différé, d'activités tutorées sur la plateforme pédagogique.

Planning : Première séance le mer 24/02/21 18h.
Dates des séances en présentiel : les ven 26/02/21, mer 07/04/21, ven 28/05/21 en soirée.
Validation de l'UE : Examen sur table 16/06/21, 08/09/21.
Informations non contractuelles, susceptibles de modification.

Session 2021/2022
Centres de formation Prochaines sessions Modalités Informations
Session 2022/2023
Centres de formation Prochaines sessions Modalités Informations
Bordeaux Février 2023
Septembre 2023

2nd semestre
DRM123-2022-2-MS-BX

Combinaison d'ateliers présentiels de proximité en soirée et/ou le samedi, de cours accessibles en salle en fonction du lieu, ou en vidéo en direct et en différé, d'activités tutorées sur la plateforme pédagogique.

Planning : (Planning à venir)

Voir ma liste de formation
Prérequis :

L'unité d'enseignement s'adresse à toute personne qui exerce ou est appelée à exercer une activité professionnelle immobilière (notamment en évaluation immobilière) ou une activité juridique en lien avec l'immobilier (avocat, responsable juridique d'entreprise?), et qui:

- soit n'a pas de formation ou expérience spécifique en expertise judiciaire immobilière,
- soit a une telle formation ou expérience mais nécessitant d'être renforcée et actualisée.

Pour profiter au mieux de l'enseignement, il est utile d'avoir une bonne culture générale mais aussi des connaissances immobilières, en particulier en technique d'estimation des immeubles et en droit des baux commerciaux.

Objectifs :

Connaître les règles de fond et de procédure relatives à l'expertise judiciaire en évaluation de biens immobiliers corporels et de droits portant sur de tels biens.

Compétences visées :

Effectuer, sur désignation du juge judiciaire (civil ou pénal) ou du juge administratif, des expertises judiciaires en évaluation de biens immobiliers corporels et de droits portant sur de tels biens. Recourir, dans le cadre de son activité professionnelle immobilière, à des expertises judiciaires.

Nous contacter

Introduction: l'organisation judiciaire en France

Le statut de l'expert judiciaire
Environnement légal et réglementaire Auxiliaire de justice ou professionnel indépendant ? Inscriptions sur les Listes, probation et réinscription quinquennale Nomenclature des rubriques expertales et " spécialités fines " Déontologie et bonnes pratiques Formation des experts Statut juridique, fiscal et social des experts
Le Conseil national et les compagnies d'experts judiciaires
La dématérialisation des opérations d'expertise judiciaire
La pratique de l'expertise
Opérations d'expertise Relation juge/expert Expertise pénale Expertise administrative Expertise civile
Le champ de l'expertise judiciaire en matière immobilière
Estimation de valeur vénale Indemnité d'expropriation Indemnité d'éviction Fixation de loyer commercial
L'expertise judiciaire et l'Europe
Droit à un procès équitable (art. 6 de la Convention européenne des droits de l'homme) Coopération judiciaire européenne (art. 81 et 82 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne) Statut des experts au sein de divers pays européens

Modalités de validation :

Épreuve écrite de mise en situation professionnelle 2 à 3 heures. La validation de l'unité d'enseignement suppose l'obtention d'une note égale ou supérieure à 10/20.

Nous contacter

Agenda

Choisissez une session de formation

Centres de formation
Modalités d’enseignement : 100% à distance Mixte : à distance + cours en salle Présentiel
  • Session 2020/2021

  • Session 2021/2022

    Pas d'Unité d'Enseignement pour cette session

  • Session 2022/2023

Présentation

Prérequis :

L'unité d'enseignement s'adresse à toute personne qui exerce ou est appelée à exercer une activité professionnelle immobilière (notamment en évaluation immobilière) ou une activité juridique en lien avec l'immobilier (avocat, responsable juridique d'entreprise?), et qui:

- soit n'a pas de formation ou expérience spécifique en expertise judiciaire immobilière,
- soit a une telle formation ou expérience mais nécessitant d'être renforcée et actualisée.

Pour profiter au mieux de l'enseignement, il est utile d'avoir une bonne culture générale mais aussi des connaissances immobilières, en particulier en technique d'estimation des immeubles et en droit des baux commerciaux.

Objectifs :

Connaître les règles de fond et de procédure relatives à l'expertise judiciaire en évaluation de biens immobiliers corporels et de droits portant sur de tels biens.

Compétences visées :

Effectuer, sur désignation du juge judiciaire (civil ou pénal) ou du juge administratif, des expertises judiciaires en évaluation de biens immobiliers corporels et de droits portant sur de tels biens. Recourir, dans le cadre de son activité professionnelle immobilière, à des expertises judiciaires.

Nous contacter

Introduction: l'organisation judiciaire en France

Le statut de l'expert judiciaire
Environnement légal et réglementaire Auxiliaire de justice ou professionnel indépendant ? Inscriptions sur les Listes, probation et réinscription quinquennale Nomenclature des rubriques expertales et " spécialités fines " Déontologie et bonnes pratiques Formation des experts Statut juridique, fiscal et social des experts
Le Conseil national et les compagnies d'experts judiciaires
La dématérialisation des opérations d'expertise judiciaire
La pratique de l'expertise
Opérations d'expertise Relation juge/expert Expertise pénale Expertise administrative Expertise civile
Le champ de l'expertise judiciaire en matière immobilière
Estimation de valeur vénale Indemnité d'expropriation Indemnité d'éviction Fixation de loyer commercial
L'expertise judiciaire et l'Europe
Droit à un procès équitable (art. 6 de la Convention européenne des droits de l'homme) Coopération judiciaire européenne (art. 81 et 82 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne) Statut des experts au sein de divers pays européens

Modalités de validation :

Épreuve écrite de mise en situation professionnelle 2 à 3 heures. La validation de l'unité d'enseignement suppose l'obtention d'une note égale ou supérieure à 10/20.

Nous contacter
Tarif indicatif
500

Mobilisez les financements auxquels vous avez droit !

Votre entreprise

finance

500

Vous payez

0

Pôle Emploi



finance

250

Vous payez

0

Votre CPF

Compte Personnel de Formation

finance

500

Vous payez

0

Le Conseil Régional

finance

Vous payez

250 (1)

AG2R (2)
La Mondiale

finance
700

/module (4 modules maximum/an)

Vous payez

0
(1) -20% pour les demandeurs d'emploi (2) Dispositif réservé aux adhérents demandeurs d'emploi

Besoin de plus d’information sur les dispositifs de financement ?

Demandez l’aide
d’un conseiller
Cnam Nouvelle-Aquitaine

Valorisez votre formation avec un diplôme !

CPN7500A
Titre RNCP Niveau 6 (ex niveau II) Evaluateur immobilier
CPN7600A
Titre RNCP Niveau 6 (ex niveau II) Responsable de programme immobilier...
CPN8800A
Titre RNCP Niveau 6 (ex niveau II) Gestionnaire Immobilier
IST0400A-3
Diplôme d'établissement Certificat d'études juridiques immobilières...
Appuyer sur Entrée pour chercher ou la touche ESC pour fermer
    top