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Règles générales du droit des sociétés

Economie et gestion


Code de l'UE : DRA112
Crédit ects : 6
Nb d'heures de formation : 51




Prérequis :

Public:
Collaborateurs des services administratifs, juridiques, financiers et commerciaux des entreprises.
Dirigeants de PME, futurs chefs d'entreprise, comptables.
Toute personne amenée à pratiquer le droit des sociétés ou concernée par son évolution.

Conditions d'accès:

avoir le niveau de l'unité d'enseignement « Principales formes de sociétés » ou posséder de bonnes connaissances de base en droit des affaires


Objectifs :

Maîtriser les différentes étapes de la constitution d'une société.
Etudier les techniques de rapprochement entre les sociétés et l'organisation des groupes de sociétés.


Compétences visées :

Le contenu de cette unité d'enseignement fournit à l'élève les outils nécessaires pour maîtriser le régime juridique de l'entreprise en société ainsi que des groupes de sociétés. A l'issue de la formation, il sera en mesure de réaliser les démarches permettant la création et la dissolution de la personne morale. L'auditeur aura également à sa disposition tous les éléments nécessaires pour comprendre le fonctionnement d'une société (droits et obligations des dirigeants et des associés, responsabilité des dirigeants, assemblées...).



1.- Constitution de la société
Choix fondamentaux
- Choix de la forme sociale
- Choix du régime fiscal et social d'imposition des résultats
Statut des dirigeants
- Pouvoirs
- Responsabilité
- Stabilité des fonctions
- Statut fiscal et social
Financement de la société
- Patrimoine social
- Apports et capital social
- Comptes courants des associés
- Endettement et cautionnement des associés ou dirigeants
- Régime des bénéfices et des pertes
Mise en oeuvre
- Rédaction des statuts : objet social, dénomination, siège, durée, agrément
- Immatriculation et autres formalités
- Engagements des fondateurs
2.- Cession de contrôle
Notions
- Cession
- Contrôle
- Objet de la cession
Régime
- Commercialité
- Garanties d'actif et de passif
3.- Disparition et rapprochement
Dissolution
- Dissolution avec liquidation
- Dissolution sans liquidation
Modes de rapprochement
- Fusions
- Scissions
- Apports partiels d'actif
4.- Groupes de sociétés
Caractéristiques
- Contrôle
- Absence de personnalité juridique
- Constitution
Structure
- Holding et filiales
- Confusion de patrimoines
- Fictivité
Régime
- Participations réciproques
- Autocontrôle


Modalité de validation :

Examen final organisé en deux parties. La première porte sur trois questions de cours à traiter en trente minutes sans documents autorisés. La seconde partie est un cas pratique à réaliser en quatre-vingt-dix minutes à l'aide du Code civil et du Code de commerce.


Affiner les résultats par lieu d'enseignement

Angoulême, Bordeaux, Brive, Côte Basque, Guéret, La Rochelle, Limoges, Niort, Pau, Poitiers

Résultat(s) précis [+]

Lieu
d'enseignement
Informations
session 2020/2021
2020
2021
2021
2022
2022
2023
Tous centresPremière séance le sam 17/10/20 10h.
Validation de l'UE : Examen sur table 20/02/21, 03/04/21.
Informations non contractuelles, susceptibles de modification.
Formation à distance
1
Formation à distance
1

Tarifs (hors droit de base) :
Enseignement à distance : 1020 € (tarif réduit* : 156 €)


(*) Le tarif réduit s'applique aux formations pour lesquelles vous n'avez pu faire valoir de dispositif(s) de prise en charge (par votre employeur ou par un organisme paritaire collecteur agréé). Dans ce cas, vous y souscrivez à titre individuel et vous bénéficiez de l'aide du Conseil Régional d'Aquitaine.

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16 cours de la Marne Bordeaux Nouvelle-Aquitaine 33800