CPN97B10 | Fondamentaux juridiques des activités immobilières

schedule

120

Total d'heures d'enseignement

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Date non définie

Début des cours prévu

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Accréditation

Valable jusqu'au 15/04/2024

Présentation

Formez-vous dans votre domaine de prédilection. Obtenez ce bloc de compétence finançable avec votre CPF.

Mentions officielles :

Intitulé officiel : Diagnostiquer la situation juridique d?un bien immobilier en lui-même et dans son contexte

Code RNCP : RNCP35957BC01

Taux de réussite :

Les dernières informations concernant le taux de réussite des unités d’enseignement composant les diplômes

Taux de réussite

Objectifs : aptitudes et compétences

Objectifs :

Collecte et analyse des informations relatives au statut de propriété du bien immobilier identifié pour la réalisation d'une opération immobilière ainsi qu'aux différents titulaires de droits sur ce bien :
- Rechercher ou participer à la recherche de biens immobiliers nus ou bâtis.
- Déterminer le statut de propriété du bien immobilier identifié .
- Identifier les différents titulaires de droits de jouissance réels ou personnels sur le bien immobilier identifié.
- Proposer, dans le cas de construction ou rénovation de bâtiments destinés à être exploités par le maître d'ouvrage, la conclusion d'un bail réel de longue durée comme alternative à l'acquisition.

Collecte et analyse des informations relatives aux contraintes de voisinage et de desserte du bien immobilier identifié pour la réalisation d'une opération immobilière :
- Détecter les difficultés relatives aux limites séparatives du bien immobilier identifié.
- Rechercher les servitudes grevant le bien immobilier identifié.
- Vérifier que la desserte du bien immobilier identifié par la voirie et les réseaux divers est (ou sera) suffisante.

Délais d'accès

Le délai d'accès à la formation correspond à la durée entre votre inscription et la date du premier cours de votre formation.

UE du 1er semestre et UE annuelle : inscription entre mai et octobre
UE du 2e semestre : inscription de mai jusqu'à mi-mars

Programme

Unités Obligatoires

Initiation aux études juridiques immobilières (DRM001)
Droit de la propriété immobilière (DRM002)

Modalités

La validation du bloc de compétences 01 suppose la réussite aux deux épreuves suivantes :

1. Épreuve écrite de culture juridique générale appliquée à l'immobilier (cas pratiques et exercices divers) d'une durée de 3 à 4 heures, permettant d'évaluer les connaissances suivantes :
- sources des règles de droit,
-statut des personnes privées (notamment sociétés) et publiques,
-distinction des biens (choses et droits),
-relations contractuelles,
-responsabilités,
-juridictions et actions en justice.
2. Épreuve écrite de mise en situation professionnelle (cas pratique) d'une durée de 3 à 4 heures, permettant d'évaluer les compétences de diagnostic d'un bien immobilier.

Modalités pédagogiques

Les modalités pédagogiques sont détaillées dans chaque unité qui compose le bloc.

Tarif

Avec mon CPF	Mon employeur finance	Pôle Emploi finance	Je finance avec le co-financement Région
1.600 €	2.000 €	1.000 €	Salarié : 1.000 €	Demandeur d'emploi : 1.000 €

Plusieurs dispositifs de financement sont possibles en fonction de votre statut et peuvent financer jusqu'à 100% de votre formation.

Salarié : Faites financer votre formation par votre employeur

Demandeur d’emploi : Faites financer votre formation par Pôle emploi

Votre formation est éligible au CPF ? Financez-la avec votre CPF

Si aucun dispositif de financement ne peut être mobilisé, nous proposons à l’élève une prise en charge partielle de la Région Nouvelle-Aquitaine avec un reste à charge. Ce reste à charge correspond au tarif réduit et est à destination des salariés ou demandeurs d’emploi.

Pour plus de renseignements, consultez la page Financer mon projet formationopen_in_new ou contactez nos conseillers pour vous accompagner pas à pas dans vos démarches.

Suites de parcours : poursuites d'études possibles

Suite de parcours possible au Cnam vers le diplôme de responsable d'opération immobilière.

Passerelles : lien entre certifications

Ce bloc de compétence est issu du diplôme de responsable d'opération immobilière du Cnam.

Débouchés - Métiers visés

Débouchés :

À l'entrée dans la profession : Assistant ou chargé ou attaché de programme immobilier, assistant ou chargé ou attaché de projet immobilier, assistant ou chargé ou attaché d'opération immobilière, assistant ou chargé ou attaché de développement foncier, chargé d'affaire foncière, assistant foncier
Avec quelques années d'expérience : Responsable de programme immobilier, responsable de projet immobilier, responsable d'opération immobilière, conducteur d'opération immobilière, monteur d'opération immobilière, responsable de développement foncier, responsable d'affaire foncière, prospecteur foncier
Évolution de carrière : Directeur de programme immobilier, directeur de projet immobilier, directeur du développement foncier

Besoin d'aide dans vos démarches ?

L'équipe du Cnam Nouvelle-Aquitaine est là pour vous aider

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