CPN97B10 | Diagnostiquer la situation juridique d'un bien immobilier en lui-même et dans son contexte

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Date non définie

Début des cours prévu

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Accréditation

Valable jusqu'au 15/04/2024

Présentation

Formez-vous dans votre domaine de prédilection. Obtenez ce bloc de compétence finançable avec votre CPF.

Mentions officielles :

Intitulé officiel : Diagnostiquer la situation juridique d?un bien immobilier en lui-même et dans son contexte

Code RNCP : RNCP35957BC01

Objectifs opérationnels

Collecte et analyse des informations relatives au statut de propriété du bien immobilier identifié pour la réalisation d'une opération immobilière ainsi qu'aux différents titulaires de droits sur ce bien :
- Rechercher ou participer à la recherche de biens immobiliers nus ou bâtis.
- Déterminer le statut de propriété du bien immobilier identifié .
- Identifier les différents titulaires de droits de jouissance réels ou personnels sur le bien immobilier identifié.
- Proposer, dans le cas de construction ou rénovation de bâtiments destinés à être exploités par le maître d'ouvrage, la conclusion d'un bail réel de longue durée comme alternative à l'acquisition.

Collecte et analyse des informations relatives aux contraintes de voisinage et de desserte du bien immobilier identifié pour la réalisation d'une opération immobilière :
- Détecter les difficultés relatives aux limites séparatives du bien immobilier identifié.
- Rechercher les servitudes grevant le bien immobilier identifié.
- Vérifier que la desserte du bien immobilier identifié par la voirie et les réseaux divers est (ou sera) suffisante.

Programme

UEs Obligatoires

Initiation aux études juridiques immobilières (DRM001)
Droit de la propriété immobilière (DRM002)

Modalités de validation :

La validation du bloc de compétences 01 suppose la réussite aux deux épreuves suivantes :

1. Épreuve écrite de culture juridique générale appliquée à l'immobilier (cas pratiques et exercices divers) d'une durée de 3 à 4 heures, permettant d'évaluer les connaissances suivantes :
- sources des règles de droit,
-statut des personnes privées (notamment sociétés) et publiques,
-distinction des biens (choses et droits),
-relations contractuelles,
-responsabilités,
-juridictions et actions en justice.
2. Épreuve écrite de mise en situation professionnelle (cas pratique) d'une durée de 3 à 4 heures, permettant d'évaluer les compétences de diagnostic d'un bien immobilier.

Tarif

Avec mon CPF	Mon employeur finance	Pôle Emploi finance	Je finance avec le co-financement Région
510 €	1.020 €	510 €	Salarié : 156 €	Demandeur d'emploi : 124,80 €

Si vous souhaitez mobiliser votre CPF pour acquérir un bloc de compétence, vous serez contacté par un conseiller en formation à la suite de votre demande d'inscription. Le reste à charge sera de 0€ dans la limite de votre CPF.

Si vous êtes demandeur d'emploi et que vous cotisez à AG2R La Mondiale, vous pouvez bénéficier d'un financement : 4 UE gratuites par an (à raison de 2 UE gratuites par semestre).

Si aucun dispositif de financement ne peut être mobilisé, nous proposons à l’élève une prise en charge partielle de la Région Nouvelle-Aquitaine avec un reste à charge. Ce reste à charge correspond au tarif réduit indiqué ci-dessus et est à destination des salariés ou demandeurs d’emploi.

Compétences et débouchés

Financement

Plusieurs dispositifs de financement sont possibles en fonction de votre statut professionnel et peuvent financer jusqu’à 100% votre formation.

Pour plus de renseignements, nous vous invitons à consulter notre guide du financement et à contacter nos conseillers pour vous accompagner pas à pas dans vos démarches.

Besoin d'aide dans vos démarches ?

L'équipe du Cnam Nouvelle-Aquitaine est là pour vous aider

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